Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 01/01/2025.
Article 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de services (Audit, Pentesting, Formation, Conseil) conclues par CyberWall SRL ("le Prestataire") auprès d'acheteurs professionnels ("le Client").
Article 2 : Commandes et Devis
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours.
Article 3 : Tarifs et Paiement
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le devis. Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes (HTVA). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront exigibles de plein droit conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Article 4 : Nature des obligations (Clause Essentielle)
Obligation de Moyens : Dans le cadre de ses missions de sécurisation (audit, configuration), CyberWall SRL est tenue à une obligation de moyens renforcée, et non de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les règles de l'art et les meilleures pratiques connues au moment de l'intervention.
Compte tenu de la complexité technique, de l'évolution constante des menaces (0-day) et du rôle actif du Client (facteur humain), CyberWall ne peut garantir une sécurité absolue, une inviolabilité des systèmes ou une absence totale de dysfonctionnement.
Article 5 : Limitation de Responsabilité
La responsabilité de CyberWall SRL est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que (liste non limitative) : perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, ou paiement de rançons par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être reconnue, elle serait limitée au montant HTVA payé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage.
Article 6 : Collaboration du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission. Toute dissimulation d'information technique ou modification de l'infrastructure à l'insu du Prestataire dégage ce dernier de toute responsabilité.
Article 7 : Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver la plus stricte confidentialité concernant les informations, données techniques, rapports d'audit et failles découvertes lors de l'exécution du contrat.
Article 8 : Juridiction
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents du siège social de CyberWall SRL. Le droit belge est seul applicable.
